Conditions d’utilisation

Impak.eco

Conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d'utilisation ») énoncent les modalités aux termes desquelles nous vous offrons d’utiliser notre site, nos services, nos applications et nos outils (collectivement, les « services ») et vous y donnons accès. En accédant ou en utilisant impak.eco et tous les sites appartenant à impak Finance inc. (« IMPAK »), vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation et passez un contrat qui vous lie juridiquement à impak Finance inc. une personne morale située à Montréal, Québec. N'accédez pas aux Services et ne l'utilisez pas si vous ne souhaitez pas être lié par les Conditions d'utilisation. 

Les présentes modalités d'utilisation ainsi que les autres règlements mis en ligne à l’égard des services d’IMPAK constituent l'intégralité de l'accord conclu entre nous et vous, et remplacent tout accord précédemment conclu. Le présent contrat est régi par les lois de la province du Québec et les lois fédérales du Canada applicables dans cette province. Nous nous soumettons à la juridiction des tribunaux de la province du Québec. Cela n'affectera pas vos droits statutaires si vous êtes un consommateur et si la loi applicable sur la consommation requiert l'application d'une autre loi dans certains domaines. Dans l'hypothèse où nous ne demandons pas l'exécution de l'une des stipulations des présentes, cela ne signifie pas que nous renonçons à nous en prévaloir ultérieurement. Dans l'hypothèse où un tribunal privait d'effet l'une des stipulations des présentes, les autres resteraient en vigueur. Nous serons en droit de céder de plein droit et discrétionnairement le présent contrat conformément à la clause de notification ci-dessous (notre cession à un membre du même groupe ne nécessitera aucune notification). vos notifications devront être adressées par courriel à : hello@impakfinance.com

Nous vous adresserons toute notification par le biais de l'adresse de courriel que vous nous aurez fournie ou par courrier recommandé. Nous pourrons mettre à jour le présent contrat à tout moment, toute mise à jour entrant en vigueur la prochaine fois que vous utiliserez le site ou 30 jours après, en fonction de celle des deux dates qui sera la plus proche de la mise à jour. Aucune autre modification du contrat ne pourra être faite, à moins de l'avoir été par écrit et d'avoir été signée par les utilisateurs et nous-mêmes.

 

  1. Introduction

  1. Définitions

Les termes « vous » et « votre »/« vos » vous désignent en tant qu'utilisateur du Site. Un « utilisateur » désigne tout individu qui utilise les services, y navigue, le consulte, le reproduit en scraping ou utilise le Site de quelque manière que ce soit ainsi qu’utilise nos services, incluant mais sans s’y limiter à la communauté des détenteurs d'impak Coin. Les termes « nous », « notre », et « nos » font référence à IMPAK.

Le « Contenu » désigne les textes, les images, les photographies, les formats audio et vidéo, les données d'emplacement et toutes les autres formes de données ou de communications. « Votre Contenu » désigne le Contenu que vous envoyez ou transmettez à, via ou dans le cadre de impak.eco et les autres sites appartenant à IMPAK, dans le profil de votre compte. Le « Contenu Utilisateur » désigne le Contenu que les utilisateurs envoient ou transmettent à, via ou dans le cadre du Site. Le « Contenu d’IMPAK» désigne le Contenu que nous créons et publions dans le cadre du Site. Le « Contenu Tiers » désigne le Contenu provenant de parties autres que IMPAK ou ses utilisateurs et publié dans le cadre du Site. Le « Contenu du Site » désigne l'ensemble du Contenu publié dans le cadre du Site, y compris Votre Contenu, le Contenu Utilisateur, le Contenu Tiers et le Contenu d’IMPAK. Le « Site » désigne impak.eco et tous les sites détenus par IMPAK.

  1. Modifications apportées aux Conditions d'utilisation

Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions d'utilisation de temps en temps. Vous comprenez et convenez que votre accès à et votre utilisation du Site sont régis par les Conditions d'utilisation en vigueur au moment de votre accès à ou votre utilisation du Site. Nous recommandons de consulter régulièrement ces Conditions d'utilisation car vous êtes tenu de vous conformer à la version modifiée la plus récente. Toute modification de ce type entrera en vigueur lorsque nous publierons les nouvelles Conditions d'utilisation. Vous comprenez et convenez que votre accès suivi au Site ou votre utilisation de ce dernier suite à la date d'entrée en vigueur des modifications apportées aux Conditions d'utilisation implique votre acceptation de la modification.

  1. Traduction

Nous sommes susceptibles de traduire ces Conditions d'utilisation en langues étrangères à des fins de commodité. Toutefois, la version anglaise de ce document régit vos relations avec IMPAK, et toute divergence entre les différentes versions sera résolue en faveur de la version anglaise.

  1. Votre compte

Pour utiliser une partie ou certains des services ou y accéder, vous pourriez devoir vous inscrire auprès de nous et créer un compte à l’aide de votre adresse de courriel et d’un mot de passe (votre « compte »). L’adresse de courriel que vous fournissez sera l’adresse de courriel rattachée à votre nom, et il vous incombera exclusivement de maintenir la confidentialité de votre mot de passe. Vous serez entièrement et exclusivement responsable de toutes les activités qui se déroulent dans votre compte. Par conséquent, vous devez protéger votre mot de passe et le rendre difficile à deviner pour quiconque.

Vous pouvez accéder aux services par l’intermédiaire du service d’un tiers, et vous nous autorisez à accéder à vos renseignements sur ce service et à les stocker et utiliser comme le permet ce service et comme notre politique de confidentialité peut le décrire. Si vous croyez que votre compte a fait l’objet d’une utilisation abusive ou que sa sécurité pourrait avoir été compromise, veuillez communiquer avec nous immédiatement.

 

Votre compte est un compte exclusivement réservé à votre usage personnel et non commercial. Lors de la création d'un Compte Personnel, nous vous demandons de fournir des informations exhaustives et exactes à votre sujet afin de vous donner de la crédibilité en tant que participant au Service. Vous n'usurperez l'identité d'aucune personne physique ou morale, ne créerez de compte pour aucune autre personne que vous-même, ne fournirez aucune adresse e-mail dont vous ne seriez pas propriétaire, ni ne créerez plusieurs comptes.

  1. Restrictions

Nous ne sommes pas dans l'obligation de faire appliquer les Conditions d'utilisation pour votre compte vis-à-vis d'un autre utilisateur. Bien que nous vous encouragions à nous le communiquer si vous pensez qu'un autre utilisateur a violé les Conditions d'utilisation, nous nous réservons le droit de procéder à une enquête et de prendre les mesures adéquates à notre entière discrétion.

2.1. Vous consentez à ne pas utiliser le Site et à ne pas aider ni permettre à d'autres d'utiliser le Site pour :

  1. violer des droits détenus par des tiers par exemple en rédigeant un avis faux ou diffamatoire, en négociant des avis avec d'autres commerces ou en rédigeant un avis pour lequel vous avez été payé directement ou indirectement par le commerce faisant l'objet de l'avis ;

  2. enfreindre des droits détenus par des tiers, y compris tout abus de confiance, droit d'auteur, marque de commerce, brevet, secret de fabrication, droit moral, droit à la vie privée, droit de publicité, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle

  3. menacer, traquer, faire du mal à ou harceler les autres, ou encore promouvoir le sectarisme ou la discrimination ;

  4. promouvoir une activité ou autre opération commerciale ou événement, ou utiliser autrement le Site à des fins commerciales, excepté dans le cadre d'un Compte de Commerce et tel qu'expressément autorisé par IMPAK;

  5. envoyer des courriels de masse, sondages ou autres messages de masse, qu'ils soient de nature commerciale ou non ; être à l'origine de pollupostage par mot-clé, ou tenter de toute autre façon de manipuler les résultats de recherche du Site ou le site Web de tout tiers ; ou violer toute loi applicable.

  1. Vous consentez également à ne pas faire ce qui suit et à ne pas aider ni permettre à d'autres de :

  1. enfreindre les Conditions d'utilisation ;

  2. modifier, adapter, s'approprier, reproduire, distribuer, traduire, créer des œuvres dérivées ou des adaptations, afficher en public, vendre, échanger, ou exploiter de quelque manière que ce soit le Site ou le Contenu du Site (autre que Votre Contenu), sauf avec l'autorisation expresse d’IMPAK;

  3. utiliser des robots, des moteurs de balayage, des applications de recherche/récupération, ou tout autre dispositif automatisé, processus ou mode d'accès, récupération, scraping, ou encore indexage de toute portion du Site ou du Contenu du Site ;

  4. se livrer à la rétro-ingénierie sur n'importe quelle portion du Site ;

  5. supprimer ou modifier tout avis de droits d'auteur, marque de commerce ou autres droits de propriété industrielle figurant dans toute portion du Site ou sur tout document imprimé ou copié à partir du Site ;

  6. enregistrer, traiter ou explorer les données d'autres utilisateurs ;

  7. accéder, récupérer ou indexer toute portion du Site dans le but de créer ou d'enrichir une base de données permettant de rechercher des avis portant sur des commerces ;

  8. modifier le format ou le framing de toute portion du Site ;

  9. prendre toute mesure imposant ou pouvant imposer, à notre entière discrétion, une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l'infrastructure technologique d’ IMPAK ou procéder autrement à des demandes excessives concernant le Site;

  10. tenter d'accéder sans autorisation au Site, aux comptes d'utilisateurs, aux systèmes informatiques ou aux réseaux connectés au Site via le piratage informatique, l'exploitation de mots de passe ou tout autre moyen ;

  11. utiliser le Site ou tout Contenu du Site pour transmettre des virus informatiques, vers informatique, défauts, chevaux de Troie ou autres éléments de nature destructive (collectivement désignés comme des « virus ») ;

  12. utiliser tout périphérique, logiciel ou sous-programme interférant avec le fonctionnement adéquat du Site, ou tenter autrement d'interférer avec le fonctionnement adéquat du Site ;

  13. utiliser le Site en vue de porter atteinte à la sécurité de tout réseau informatique, de craquer des mots de passe ou des codes de sécurité ; perturber ou interférer avec la sécurité du Site ou du Contenu du Site, ou encore y nuire ; ou

  14. supprimer, éviter, désactiver, endommager ou interférer de toute autre façon avec des fonctionnalités du Site liées à la sécurité, des fonctionnalités empêchant ou restreignant l'utilisation ou la copie du Contenu du Site ou des fonctionnalités apportant des limitations à l'utilisation du Site.

Les restrictions énoncées ci-dessus s'appliquent dans les limites autorisées par la loi en vigueur. Cependant, vous consentez à ne pas les enfreindre (même si cela est admis par la loi en vigueur) sans nous fournir un préavis de 30 jours par écrit, accompagné de toutes les informations que nous sommes raisonnablement susceptibles d'exiger afin de nous permettre de vous proposer une solution alternative ou de vous accommoder d'une façon quelconque à notre entière discrétion.

  1. Utilisation du Site

  1. Admissibilité

Pour accéder au Site ou l'utiliser, vous devez disposer du pouvoir et de l'autorité nécessaires pour accepter les présentes Conditions d'utilisation. Vous ne pouvez accéder à ce Site ou l'utiliser si vous êtes notre concurrent ou si nous vous avons préalablement banni du Site ou fermé votre compte.

  1. Permission d'utiliser le Site

Nous vous accordons la permission d'utiliser le Site conformément aux restrictions énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation. Vous utilisez le Site à vos risques et périls, notamment celui de vous trouver exposé à un Contenu injurieux, indécent, erroné, choquant ou autrement inadéquat.

  1. Disponibilité du Site

Le Site pourra être modifié, mis à jour, interrompu, suspendu ou arrêté à tout moment sans notification ni responsabilité envers vous.

  1. Communications en provenance d’IMPAK et d'autres Utilisateurs

En créant un compte, vous acceptez de recevoir certaines communications dans le cadre du Site. Vous recevrez également notre lettre d'information lequel vous pourrez décider de ne plus recevoir.

Veuillez nous contacter afin d'indiquer tout problème ou contenu offensant afin qu'ensemble nous puissions assurer le bon fonctionnement des services. Nous pourrons résilier ou réduire l'accès à nos services, retirer certains contenus hébergés et prendre des mesures techniques et juridiques afin d'interdire l'accès aux services d’ IMPAK à certains utilisateurs si nous considérons qu'ils posent un problème ou se comportent de manière incompatible avec nos règlements ou l'esprit de ceux-ci. Toutefois, que nous décidions d'interdire ou non l'accès aux services d’ IMPAK à un utilisateur, nous refusons toute responsabilité en cas d'usage non autorisé ou illicite des services d’IMPAK par ses utilisateurs.

  1. Place de marché internationale

Certaines fonctionnalités du Site permettront de publier votre annonce sur d'autres sites d’IMPAK. Lorsque vous utilisez les services d’IMPAK, vous acceptez que votre contenu puisse être publié sur l'un de ces autres sites. Il est possible que nous supprimions votre contenu si il est signalé sur l'un de nos sites ou si nous estimons qu'il cause un problème ou transgresse une loi ou modalité d'utilisation.

  1. Frais et services

Vous vous engagez à fournir les renseignements exacts qui sont nécessaires pour qu’ IMPAK respecte ses obligations en vertu des lois applicables. Vous êtes seul responsable de prélever et de remettre toutes les taxes applicables résultant de votre utilisation des services d’IMPAK.

  1.  Contenu

  1. Responsabilité à l'égard de Votre Contenu

Vous êtes seul responsable de Votre Contenu. Vous assumez tous les risques associés à Votre Contenu, y compris la dépendance de quiconque de sa qualité, son exactitude ou sa fiabilité, ou encore toute divulgation par vos soins dans Votre Contenu d'informations permettant de vous identifier. Vous déclarez que vous êtes propriétaire de Votre Contenu tel qu'il est décrit dans les présentes, ou que vous êtes en possession des autorisations nécessaires pour l'utiliser et pour permettre son utilisation. Vous n'insinuerez pas que Votre Contenu est d'une quelconque manière sponsorisé ou approuvé par IMPAK.

Vous êtes susceptible d'engager votre responsabilité si, par exemple, Votre Contenu contient des éléments erronés, intentionnellement trompeurs ou diffamatoires ; s'il est en violation avec les droits d'un tiers, y compris tous droits d'auteur, marques de commerce, brevets, secrets de fabrique, droits moraux, droits à la vie privée, droits de publicité, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle ; s'il contient des éléments illicites, y compris des propos haineux à caractère illégal ou de la pornographie ; s'il exploite ou porte autrement préjudice à des personnes mineures ; ou encore s'il enfreint ou encourage la violation de toute loi ou règlementation.

  1. Notre droit d'utilisation de Votre Contenu

Il se peut que nous utilisions Votre Contenu de différentes façons, y compris pour le publier, en modifier le format, l'incorporer à des publicités ou autres documents, créer des œuvres dérivées de celui-ci, le mettre en valeur, le distribuer, et permettre à d'autres d'agir de même sur leurs sites Web et plates-formes médiatiques (« Autres médias »). Ainsi, par les présentes, vous nous accordez de façon irrévocable les droits d'utilisation de Votre Contenu à toutes fins, ces droits étant internationaux, perpétuels, non exclusifs, exempts de redevance, pouvant faire l'objet d'une sous-licence, cessibles et transférables. Veuillez noter que vous accordez également par les présentes aux utilisateurs du Site et de tous les Autres médias le droit irrévocable d'accéder à Votre Contenu dans le cadre de leur utilisation du Site et des Autres médias. Enfin, vous renoncez irrévocablement à toute revendication et affirmation à l'encontre d’IMPAK et de ses utilisateurs relatives aux droits moraux ou patrimoniaux en ce qui concerne Votre Contenu. Par « utilisation », nous entendons l'utilisation, la copie, la présentation et l'affichage publics, la reproduction, la distribution, la modification, la traduction, la suppression, l'analyse, la commercialisation et la préparation d'œuvres dérivées de Votre Contenu.

  1. Propriété

Comme convenu entre vous et IMPAK, vous êtes propriétaire de Votre Contenu. Nous sommes propriétaires du Contenu d’IMPAK, y compris, sans toutefois s'y limiter, les interfaces visuelles, les fonctionnalités interactives, graphiques, conceptions, compilations, y compris, sans toutefois s'y limiter, notre compilation de Contenu Utilisateur et autre Contenu du Site, codes informatiques, produits, logiciels, agrégats d'évaluations des avis d'utilisateurs, et tous les autres éléments et composants du Site à l'exception de Votre Contenu, du Contenu Utilisateur et du Contenu Tiers. Nous possédons également les droits d'auteur, marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, et les autres droits de propriété intellectuelle et industrielle dans le monde entier (« Droits PI ») associés au Contenu d’IMPAK et au Site, qui sont protégés par les lois relatives aux droits d'auteurs, aux emballages, aux brevets, et aux marques de commerce, ainsi que par tous les autres droits et lois en vigueur relatifs à la propriété intellectuelle et industrielle. Ainsi, vous ne vous livrerez pas à la modification, à la reproduction, à la distribution, à la création d'œuvres dérivées ou d'adaptation, à l'affichage public ou à aucune forme d'exploitation du Contenu d’IMPAK, dans son intégralité ou en partie, excepté avec notre autorisation expresse. Excepté tel qu'énoncé expressément et sans ambiguïté dans les présentes, nous ne vous accordons aucun droit exprès ni implicite, et tous les droits dans et envers le Site et le Contenu d’IMPAK nous appartiennent.

En utilisant les services d’ IMPAK vous consentez à la collecte, au transfert, au stockage et à l'utilisation de vos informations personnelles par IMPAK sur des serveurs situés aux Canada et dans l'Union Européenne.

  1. Publicité

IMPAK peut afficher publiquement des publicités ou autres informations adjacentes à ou incluses dans Votre Contenu. Vous n'avez droit à aucune indemnisation pour ces publicités. L'approche, les modalités et la portée de ces publicités sont sujettes à modification sans qu'aucun préavis spécifique ne vous soit donné.

  1. Autres – Contenu

Le contenu utilisateur (y compris tout contenu pouvant avoir été créé par des utilisateurs employés ou engagés sous contrat par IMPAK) ne reflète pas nécessairement les opinions d’ IMPAK. Nous nous réservons le droit de supprimer, filtrer, modifier ou rétablir le Contenu Utilisateur de temps en temps à notre entière discrétion, avec ou sans raison, et sans vous le communiquer. Nous ne sommes pas dans l'obligation de sauvegarder Votre Contenu ni de vous en fournir de duplicata, et nous ne nous portons aucunement garant de la confidentialité de Votre Contenu.

  1. Suggestions et améliorations

En nous envoyant vos idées, suggestions, documents ou propositions (« Feedback »), vous acceptez les conditions suivantes : (i) votre Feedback ne contient aucune information confidentielle ou personnelle concernant des tiers, (ii) nous n'avons aucune obligation en matière de confidentialité, qu'elle soit expresse ou suggérée, concernant le Feedback, (iii) nous possédons peut-être déjà des éléments similaires au Feedback en phase d'étude ou de développement, et (iv) vous nous accordez une licence irrévocable, non exclusive, exempte de redevance, perpétuelle et internationale d'utiliser, modifier, publier, distribuer et fournir des sous-licences pour le Feedback et vous renoncez irrévocablement à toute revendication et affirmation à l'encontre de IMPAK et de ses utilisateurs relatives aux droits moraux ou patrimoniaux figurant dans ce Feedback.

  1. Non-responsabilité et limitation de responsabilité

VEUILLEZ LIRE AVEC ATTENTION LA PRÉSENTE SECTION CAR ELLE LIMITE LA RESPONSABILITÉ D’IMPAK À VOTRE ÉGARD. CHACUNE DES SOUS-SECTIONS CI-DESSOUS NE S'APPLIQUE QUE DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR. RIEN DANS LES PRÉSENTES NE VISE À LIMITER LES DROITS DONT VOUS DISPOSEZ ET NE POUVANT ÊTRE LÉGALEMENT LIMITÉS. EN CAS DE DOUTES CONCERNANT CETTE SECTION OU TOUTE AUTRE SECTION DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, VEUILLEZ CONSULTER UN CONSEILLER JURIDIQUE PRÉALABLEMENT À VOTRE ACCÈS À OU UTILISATION DU SITE. EN ACCÉDANT AU SITE OU EN L'UTILISANT, VOUS DÉCLAREZ AVOIR LU ET COMPRIS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION ET ACCEPTEZ CES DERNIÈRES, Y COMPRIS LA PRÉSENTE SECTION. EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, VOUS RENONCEZ À CERTAINS DROITS LÉGAUX SUBSTANTIELS.

LE SITE EST MIS À VOTRE DISPOSITION « TEL QUEL », « AVEC SES DÉFAUTS » ET « EN L'ÉTAT », ÉTANT ENTENDU EXPRESSÉMENT QU’IMPAK PEUT NE PAS SURVEILLER, CONTRÔLER OU APPROUVER LE CONTENU UTILISATEUR. AINSI, VOUS UTILISEZ LE SITE À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET PÉRILS. IMPAK NE PROCÈDENT À AUCUNE REVENDICATION NI NE FONT AUCUNE PROMESSE CONCERNANT LA QUALITÉ, L'EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DU SITE, SA SÉCURITÉ, OU LE CONTENU DU SITE. AINSI, IMPAK NE PEUT ÊTRE TENUES POUR RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE POUVANT DÉCOULER, PAR EXEMPLE, DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT, DE L'INDISPONIBILITÉ DU SITE OU DE PROBLÈMES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ

IMPAK NE PROCÈDE À AUCUNE REVENDICATION NI NE FONT AUCUNE PROMESSE CONCERNANT LA CONDUITE DE TIERS, COMME LES COMMERCES OU ANNONCEURS MENTIONNÉS SUR LE SITE OU LES UTILISATEURS DU SITE. DE MÊME, IMPAK NE PEUT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE POUVANT DÉCOULER DE LEURS ACTIONS OU OMISSIONS, Y COMPRIS, PAR EXEMPLE, SI UN AUTRE UTILISATEUR OU COMMERCE SE REND COUPABLE DE L'USAGE ABUSIF DE VOTRE CONTENU, DE VOTRE IDENTITÉ OU DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, OU SI VOUS AVEZ UNE MAUVAISE EXPÉRIENCE DE L'UN DES COMMERCES OU ANNONCEURS DONT LA LISTE EST AFFICHÉE SUR LE SITE. VOTRE ACHAT ET UTILISATION DES PRODUITS OU SERVICES OFFERTS PAR LES TIERS PAR LE BIAIS DU SITE RESTENT À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES.

IMPAK DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS LES GARANTIES RELATIVES AUX PRODUITS OU SERVICES OFFERTS PAR LES COMMERCES FIGURANT SUR LE SITE ET LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. AUCUNE INFORMATION ORALE OU ÉCRITE VOUS ÉTANT FOURNIE PAR UN REPRÉSENTANT D’IMPAK NE DOIT ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME UNE REPRÉSENTATION OU UNE GARANTIE.

LES SEULS DROITS ET RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ DE FAÇON EXCLUSIVE EN CAS D'INSATISFACTION À L'ÉGARD DU SITE, DES SERVICES PROPOSÉS OU DE TOUT AUTRE GRIEF SONT LA RÉSILIATION ET L'INTERRUPTION DE VOTRE ACCÈS AU SITE OU DE SON UTILISATION.

IMPAK N'ENDOSSE AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUS (I) DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, PAR ABUS DE CONFIANCE, OU CONSÉCUTIFS, (II) PERTE DE PROFITS, (III) PERTE D'EXPLOITATION, (IV) PERTE OU DOMMAGE CAUSÉ À LA RÉPUTATION D’IMPAK OU D'UN TIERS, OU (V) PERTE D'INFORMATIONS OU DE DONNÉES.

LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE MAXIMALE D’IMPAK ENVERS VOUS POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE QUE VOUS POURREZ SUBIR DANS LE CADRE DU SITE OU DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION EST LIMITÉE AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE (I) LE MONTANT PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, PAR VOUS À IMPAK DANS LE CADRE DU SITE AU COURS DES 6 MOIS PRÉCÉDANT L'ACTION DONNANT LIEU À RESPONSABILITÉ, OU (II) 100 $.

  1. Tiers

Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites Web (désignés individuellement comme « Site Tiers »). Nous n'avons aucun contrôle sur les Sites Tiers et ne les approuvons pas. Vous comprenez que nous ne sommes pas responsables de la disponibilité ni du contenu de ces Sites Tiers. Vous utilisez les Sites Tiers à vos risques et périls.

  1. Indemnité

Vous consentez à indemniser, à défendre et à dégager IMPAK, ses sociétés mères, ses filiales, ses entreprises associées, ses fournisseurs, ses concédants de licences et partenaires, ainsi que les administrateurs, les directeurs, les employés, les agents et représentants de chacun d'entre eux. de toute responsabilité, y compris les coûts, responsabilités et frais judiciaires résultant de toute revendication ou réclamation formulée par un tiers en raison de ou résultant de (i) votre accès au Site ou votre utilisation de ce dernier, (ii) une violation des Conditions d'utilisation de votre part, ou (iii) tout produit ou service acheté ou obtenu par vous par le biais du Site, ou (iv) une violation, de votre part ou de celle d'un tiers utilisant votre compte, des droits de propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne ou entité. IMPAK se réserve le droit d'assumer, à vos frais, la défense et le contrôle exclusifs de tout litige entraînant votre obligation de nous indemniser, et vous consentez à coopérer avec nous dans le cadre de notre défense de ces revendications. Vous convenez de ne pas engager ce litige sans l'accord écrit préalable d’IMPAK. IMPAK emploiera des efforts raisonnables pour vous avertir de toute revendication, action ou procédure de cette nature dès que nous en prendrons connaissance.

  1. Conditions générales

  1. Nous nous réservons le droit de modifier, mettre à jour ou interrompre les services d’ IMPAK à notre entière discrétion, à tout moment, pour une raison quelconque ou sans raison, et sans préavis ni responsabilité envers vous.

  2. Nous sommes susceptibles de vous fournir des notifications, y compris celles ayant trait à la modification des Conditions d'utilisation, par courriel, par courrier ou par des communications à travers le Site.

  3. Excepté tel qu'énoncé, rien dans les présentes n'est destiné à conférer de quelconques droits ou recours envers des tiers ni ne sera considéré comme tel.

  4. Les Conditions d'utilisation contiennent l'accord intégral entre vous et nous au sujet de l'utilisation du Site, et remplacent tout accord préalable entre vous et nous en la matière. Les parties conviennent qu'aucune valeur ne sera accordée aux interprétations émanant des présentes Conditions d'utilisation sans y être énoncées expressément.

  5. Tout manquement de la part d’IMPAK à l'exercice et l'application d'un droit ou d'une disposition des Conditions d'utilisation ne saurait constituer une renonciation à un tel droit ou à une telle disposition. Un manquement quelconque de la part de l'une ou l'autre des parties à l'exercice d'un droit énoncé dans les présentes ne saurait constituer une renonciation à tout autre droit également énoncé dans les présentes.

  6. Ni les Conditions d'utilisation, ni aucun des droits ou obligations qui en découlent, ne sont cessibles, transférables et ne peuvent faire l'objet d'une sous-licence de votre part excepté avec l'accord écrit préalable d’IMPAK, mais ils peuvent être cédés ou transférés par nos soins sans restriction. Toute tentative de cession de votre part représente une violation des présentes Conditions d'utilisation et sera considérée nulle et non avenue.

  7. Les titres de sections figurant dans ces Conditions d'utilisation sont fournis uniquement à titre informatif et n'ont aucune valeur légale ou contractuelle.

  1. Résiliation

Vous pouvez résilier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment en fermant votre compte et en interrompant votre utilisation des services d’IMPAK.

Nous pourrons clôturer votre compte, suspendre votre droit d'utiliser certaines portions du Site et/ou vous bannir du Site pour ou sans raison quelconque ou sans raison, et sans préavis ni responsabilité envers vous. Toute mesure de ce type pourrait vous empêcher d'accéder à votre compte, au Site, à Votre Contenu, au Contenu du Site, ou à toutes informations associées. En cas de résiliation des présentes Conditions d'utilisation par vous ou par nous, certaines sections resteront pleinement effectives et applicables, y compris notre droit d'utilisation de Votre Contenu.

  1. IMPAK Coin (MPK)

Les MPK sont régis par le Livre blanc adéquat et leurs termes et conditions respectifs (« les Termes ») qui peuvent être trouvé sur le site de impakfinance.com. Les Termes du MPK comprennent les conditions relatives à l’achat et la vente d’impak Coin et s’appliquent à tous les Utilisateurs d’impak Coin ( « Utilisateurs du MPK »).

Nous vous encourageons fortement à consulter les Termes du MPK avant d’acheter des MPK.

Les MPK reçus dans le cadre du programme de récompenses notamment pour avoir déclarer, recommander, valider ou signaler une entreprise, organisation ou individu dans l’écosystème ne peuvent être échangés pour de la monnaie fiduciaire. Néanmoins, les MPK reçus dans le cadre du programme de récompenses peuvent être utilisés et dépensés dans l’écosystème de impak.eco.

L’Utilisateur du MPK ne peut dépenser plus d’un quart de ses MPK durant un trimestre financier. Ce taux est sujet à des changements sans préavis.

L’organe de gouvernance indépendant du MPK peut décider d’arrêter, réguler ou autrement modifier la vente et l’achat des MPK.

Politique de confidentialité et légale pour IMPAK Mobile

La présente Politique de confidentialité pour IMPAK Mobile fournit un récapitulatif de vos droits en matière de confidentialité de vos renseignements personnels dans le cadre de leur collecte, de leur utilisation, de leur partage et de leur protection par IMPAK. Ces dispositions s'appliquent à tous les services d’applications mobiles d’IMPAK (les « applications ») faisant référence à la présente Politique de confidentialité et Légale – IMPAK Mobile. EN INSTALLANT ET EN UTILISANT CES APPLICATIONS, VOUS NOUS AUTORISEZ À UTILISER VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS COMME RÉCAPITULÉ CI-DESSOUS ET DÉCRIT EN DÉTAIL DANS NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, ET VOUS ACCEPTEZ DE VOUS CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE NOS CONDITIONS D'UTILISATION. IMPAK PEUT MODIFIER LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET LES CONDITIONS D’UTILISATION DE TEMPS EN TEMPS, CONFORMÉMENT À LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET À NOS CONDITIONS D’UTILISATION.

Afin de tirer le meilleur parti de l'application, la présente Politique de confidentialité simplifiée reprend les pratiques de collecte optimales de l’application. Vous pourrez activer ou modifier les paramètres de collecte en fonction des options de confidentialité de votre téléphone. Si vous avez des questions à propos de la présente Politique de confidentialité, de notre politique mondiale en matière de confidentialité ou de nos méthodes de traitement des renseignements personnels, veuillez nous contacter à : hello@impakfinance.com 

Avec votre autorisation, nous pouvons accéder à vos données géolocalisées à partir des données de votre appareil mobile afin de vous proposer une expérience personnalisée. Avec votre autorisation, nous pouvons utiliser vos renseignements personnels afin de vous proposer des publicités personnalisées ainsi que de nouvelles entreprises à découvrir. Vous pouvez choisir de ne pas les recevoir en modifiant les paramètres de votre appareil. Uniquement avec votre autorisation, nous pouvons partager vos renseignements personnels avec des tiers à des fins commerciales. Nous pourrions partager votre information si nous croyons que cela pourrait faire grandir l’économie d’impact. Nous pourrions partager vos renseignements personnels avec les filiales d’IMPAK dans le but d'améliorer le contenu et les services, et d'optimiser votre expérience. Nous pourrions partager vos renseignements personnels avec des fournisseurs de services sous contrat qui nous assistent dans le cadre de la gestion de nos activités et qui traitent vos données conformément à nos instructions. Nous pourrions partager vos renseignements personnels avec les autorités compétentes ou des tiers autorisés dans le cadre d'enquêtes en rapport avec une activité criminelle ou une violation de nos Conditions d'utilisation. Nous protégeons vos renseignements personnels à l'aide de mesures de sécurité techniques et administratives pour réduire les risques de perte et d'utilisation abusive.

  1. Utilisation de l’application

IMPAK vous accorde le droit d’utiliser l’application uniquement pour votre usage personnel. Lorsque vous utilisez l’application, vous devez vous conformer à toutes les lois applicables et aux conditions imposées par des tiers (p. ex. votre entente de service relativement à la transmission de données sans fil). L’application ne contient pas nécessairement les mêmes fonctions que celles qu’offre le site Web d’IMPAK. Vous téléchargez et utilisez l’application à votre discrétion et à vos risques et vous êtes seul responsable des dommages causés à vos appareils ou des pertes de données qui résultent du téléchargement ou de l’utilisation de l’application.

  1. Propriété intellectuelle – applications

IMPAK est propriétaire ou titulaire, aux termes de licences, de tous les droits, titre et intérêts relatifs à ses applications, y compris tous les droits en vertu des lois sur les brevets, les droits d’auteur, les secrets commerciaux, les marques de commerce et tous les autres droits exclusifs, y compris les demandes, les renouvellements, les prorogations et les rétablissements de ceux-ci. Vous vous engagez à ne pas modifier, adapter, traduire, décompiler, désosser ou désassembler l’application, à ne pas en tirer des œuvres dérivées et à ne pas tenter d’en extraire le code source et à ne pas retirer, masquer ou modifier les avis relatifs aux droits d’auteur, aux marques de commerce ou à d’autres droits exclusifs de impak Finance apposés à l’application ou contenus dans celle-ci ou auxquels on accède en même temps qu’à une application de IMPAK ou par celle-ci.

  1. Modalités supplémentaires

Les modalités supplémentaires suivantes s’appliquent à vous en fonction de l’appareil mobile sur lequel l’application est installée :

iOS – Apple

  1. Les présentes modalités d’utilisation constituent une entente intervenue entre vous et IMPAK, et non Apple. Apple n’est aucunement responsable de l’application et de son contenu.
  2. IMPAK vous accorde le droit d’utiliser l’application uniquement sur un produit iOS qui vous appartient ou que vous contrôlez et conformément aux règles d’utilisation énoncées dans les conditions de service de l’App Store.
  3. Apple n’a aucune obligation que ce soit de fournir des services de maintenance et d’assistance à l’égard de l’application.
  4. Apple n’est aucunement responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge d’une réclamation d’un tiers pour violation de ses droits relatifs à la propriété intellectuelle.
  5. Apple n’est aucunement responsable du traitement des réclamations que vous ou un tiers présentez à l’égard de l’application ou relativement à votre possession et(ou) utilisation de l’application, y compris, notamment : a) les réclamations relatives à la responsabilité du fait du produit; b) une réclamation selon laquelle l’application n’est pas conforme à des exigences légales ou réglementaires applicables; et c) les réclamations découlant des lois sur la protection des consommateurs ou de lois similaires.
  6. Si l’application n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple et cette dernière vous remboursera le prix d’achat, le cas échéant, de l’application; dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie que ce soit à l’égard de l’application.
  7. Apple et ses filiales sont les tiers bénéficiaires des présentes modalités d’utilisation et, au moment de votre acceptation de celles-ci, Apple aura le droit, à titre de tiers bénéficiaire, de faire appliquer les présentes modalités d’utilisation contre vous (et sera réputée avoir accepté ce droit).

Windows – Microsoft

  1. Les présentes modalités d’utilisation constituent une entente intervenue entre vous et IMPAK, non pas Microsoft. Les modalités d’utilisation et les politiques de confidentialité de Microsoft et, le cas échéant, des exploitants de réseau qui fournissent des services de facturation pour le Windows Phone/Marketplace ne s’appliquent pas à votre utilisation de l’application.
  2. Vous pouvez installer et utiliser une (1) copie de l’application sur un maximum de cinq (5) appareils dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez à titre personnel et qui sont liés à l’identifiant Windows Live que vous utilisez pour accéder à votre compte Windows Marketplace. Vous ne pouvez installer ni utiliser une copie de l’application sur un appareil dont vous n’êtes pas propriétaire ou que vous ne contrôlez pas.
  3. Microsoft, le fabricant de votre appareil, et (le cas échéant) votre fournisseur de services sans fil n’ont pas la responsabilité d’offrir des services de soutien technique pour l’application.
  4. Microsoft, les fournisseurs de services sans fil sur le réseau desquels l’application est distribuée (le cas échéant) et leurs affiliés et fournisseurs respectifs (collectivement, les « distributeurs excluant la garantie ») ne fournissent aucune garantie ni condition expresse à l’égard de l’application. Dans la limite permise par vos lois locales, les distributeurs excluant la garantie excluent toutes garanties ou conditions implicites, notamment les garanties de qualité marchande, de convenance à une fin particulière et de non contrefaçon.
  5. Vous et non les distributeurs excluant la garantie, assumez le risque lié à l’utilisation de l’application (même si les distributeurs excluant la garantie avaient été avisés de la possibilité que vous subissiez des dommages). Vos lois locales pourraient vous conférer à titre de consommateur des droits supplémentaires que les présentes modalités d’utilisation ne peuvent modifier.
  6. Dans le mesure où la loi ne l’interdit pas, vous vous engagez à ne pas tenter de recouvrer des dommages spéciaux, indirects ou accessoires ni une perte de profit auprès d’un distributeur excluant la garantie.

 

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